- Accès à la loi : www.legifrance.gouv.fr
Partie I: Mettre fin aux surtransposition & sur règlementation française en matière de produit phytosanitaire
En bref :
Cette partie à pour objectif d’alléger la réglementation française, en harmonisant les normes avec celles de l’UE. Elle acte aussi la suppression partielle de la séparation vente/conseil.
- Autoriser l’usage de certains produits phytosanitaires interdits en France mais autorisés ailleurs dans l’UE, comme certains néonicotinoïdes.
- Aligner la réglementation française sur les normes européennes, en supprimant les règles jugées redondantes.
- Réduire les obstacles administratifs pour les agriculteurs, en simplifiant les procédures d’autorisation et de contrôle.
- le texte ré-autorise, dans certaines conditions, les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à réaliser une activité de conseil, mais pas les fabricants compte tenu "du risque élevé de conflits d'intérêts".
Ce qu’on y lit :
- La loi prévoit la réintroduction de l’acétamipride, un néonicotinoïde dangereux pour les pollinisateurs, alors qu’il est voué à être interdit en Europe d’ici 3 ans, et que L’EFSA a identifié en 2024 de « graves incertitudes » sur la toxicité neuro-développementale de l’acétamipride.
- Le processus de ré-autorisation est opaque, malgré la création d’un conseil de surveillance chargé d’évaluer les impacts.
- La séparation du rôle de distributeur et d’activité de conseil, adoptée en 2018 par la loi Egalim posait problème car des vendeurs de pesticides continuaient souvent à jouer un rôle de conseil déguisé, notamment via des partenariats ou des structures liées aux coopératives.
- Cependant la suppression de cette séparation pourrait favoriser la vente de pesticides au détriment d’un conseil neutre.
Partie II : Simplifier l’activité des éleveurs
En bref :
Cette partie se donne pour objectif de réduire les contraintes administratives et réglementaires qui concernent l’élevage.
- Allègement des normes sanitaires et environnementales jugées trop strictes ou inadaptées à certaines exploitations.
- Simplification des procédures de déclaration et de contrôle, notamment pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
- Facilitation de la construction ou de la rénovation des bâtiments d’élevage, avec des démarches plus souples.
- Réduction des délais d’instruction pour les projets agricoles liés à l’élevage.
Ce qu’on y lit :
- La loi relève les seuils à partir desquels une autorisation environnementale devient obligatoire pour les exploitations d’élevage. Pour les élevages de volailles, le seuil passe ainsi de 40 000 à 85 000 unités animales, pour les élevages porcins, il est porté de 2 000 à 3 000 animaux. En deçà de ces nouveaux seuils, les exploitations basculent sous un régime moins contraignant.
- Le relèvement des seuils d’autorisation va bénéficier en premier lieu aux éleveurs intensifs de cochons et de volailles au détriment des petits producteurs.
- L’allègement des règles pourrait augmenter les rejets polluants, tout en soulevant des questions concernant le bien etre animal
Partie III : Faciliter la conciliation entre les besoins en eau des activités agricoles et la nécessaires protection de la ressources
En bref :
L’objectif principal de cette partie de la loi Duplomb est de répondre aux besoins en eau des agriculteurs, dans un contexte de sécheresses récurrentes et de tensions sur l’usage de l’eau.
- Reconnaissance d’intérêt général pour certaines retenues d’eau agricoles (comme les méga bassines).
- Allègement des procédures environnementales pour la construction ou l’extension de grands bâtiments d’élevage et de bassines agricoles.
Ce qu’on y lit :
- La présomption d’intérêt général pourrait court-circuiter les évaluations environnementales, notamment dans les zones humides.
- Les bassines sont souvent financées par des subventions publiques (Agence de l’eau, collectivités), alors qu’elles profitent à une minorité d’exploitants (5 à 6 %)
- Cela crée une distorsion de l’usage de l’eau, au détriment des autres usagers (petits agriculteurs, collectivités, biodiversité)
Partie IV : Mieux accompagner les contrôles et dispositions diverses relatives aux suites liées aux inspections et contrôle en matière agricole
En bref :
Ce volet est présenté comme une réponse aux tensions croissantes entre agriculteurs et les organismes de contrôle sur le terrain.
- Renforcement du rôle du préfet dans les contrôles menés par l’Office Français de la Biodiversité (Chargé de la protection et de la restauration de la biodiversité en France.)
- Création de dispositifs d’accompagnement pour les exploitants en cas de non-conformité, avec des solutions correctives plutôt que des sanctions immédiates.
Ce qu’on y lit :
- En renforçant le rôle du préfet dans la validation des contrôles, la loi réduit l’indépendance des agents de l’OFB, et donc l’efficacité des contrôles environnementaux.