FAQ

Le modèle agricole est à bout de souffle et se retrouve face à des enjeux critiques. Notre souveraineté alimentaire dépend d’un métier en crise et de pratiques agricoles qui ont atteint leurs limites. • Agriculteurs qui peinent en moyenne à bien vivre de leur travail, malgré un nombre d’heures élevé et des conditions de travail difficiles • Dégradation des sols liée aux pratiques agricoles (sols nus, labour, supression des haies, engrais et pesticides de synthèse…) • Rendements en baisse malgré l’utilisation d’intrants • Augmentation des aléas climatiques extrêmes liés au réchauffement climatique • Renouvellement de la génération agricole (50% des agriculteurs en activité doivent partir à la retraite d’ici 2030) Les fermes résilientes en polyculture-élevage relativement autonomes ne sont plus majoritaires, la spécialisation des exploitations et des régions ne permet plus d’encaisser ces crises car les productions sont désormais dépendantes d’apports extérieurs à la ferme (et à la France, pour les engrais et l’alimentation du bétail notamment). Les monocultures sont beaucoup moins résistantes aux coups durs : une maladie, un ravageur fera beaucoup plus de dégâts, et l’agriculteur n’aura aucune autre source de revenu complémentaire pour tenir le coup. La stabilité du marché mondialisé n’est pas garantie et les échanges peuvent se retrouver bloqués par un événement imprévu, comme on a pu le constater à plusieurs reprises depuis quelques années (COVID, guerre en Ukraine, blocage du canal de Suez…).

La loi Duplomb, adoptée en juillet 2025, concerne potentiellement tous les agriculteurs, mais ces mesures ciblent plus directement : • Les exploitants agricoles souhaitant développer ou modifier leurs projets (ex. : création ou extension d’élevages, mise en place de serres chauffées, irrigation…). • Les agriculteurs utilisant certains pesticides (Sulfoxaflor, Flupyradifurone, Acétamipride) • Ceux qui souhaitent s’installer dans des réserves naturelles, zones humides, ou espaces Natura 2000, en simplifiant les autorisations et en réduisant les délais des études d’impacts. 📌 Pourquoi ? La loi vise à accélérer les procédures pour certains projets agricoles ou industriels, en allégeant les contraintes environnementales. Cela peut faciliter certaines installations, mais aussi soulever des inquiétudes en matière de protection des écosystèmes, y compris pour les agriculteurs déjà en place, concernés par la qualité de l’eau, des sols ou la biodiversité locale. 🧭 À retenir : Tous les agriculteurs ne seront pas affectés de la même manière, mais la loi peut avoir des effets sur : • les pratiques agricoles (usage de certains produits), • les projets d’aménagement( Megabassines, élevages intensifs, Serres chauffées et extensions d’exploitation) • la perception du rôle de l’agriculture dans la transition écologique.

👉🏻 Loi du 24 mars 2025 sur Légifrance

L’Union Européenne autorise l’utilisation de substances (dont l’acétamipride) qui sont interdites aux agriculteurs français. Pourtant, l’importation des productions agricoles qui ont bénéficié de l’utilisation de ces produits est autorisée sans contre-partie ou compensation économique. Les producteurs français sont donc mécontents d’être mis en concurrence avec des produits ayant des coûts de production plus faibles, et donc potentiellement des prix de vente moins élevés. D’ailleurs, le 24 juillet, dans le même temps où la loi Duplomb est discutée et où le Conseil Constitutionnel a retoqué la réintroduction de l’acétamipride, la Commission Européenne a augmenté les limites maximales applicables aux résidus d'acétamipride pour un certain nombre de productions pour d’autres pays européens. On comprend donc l’injustice ressentie par les agriculteurs français face à cette situation, d’autant plus que certains affirment que les consommateurs ne jouent pas le jeu de consommer français pour les soutenir. Mais la réintroduction revient à baisser les bras face à la concurrence déloyale. D’autres approches sont possibles : Des aides directes peuvent être mises en place pour compenser les surcoûts liés à l’interdiction de certains pesticides, comme cela a été fait après l’interdiction des néonicotinoïdes en 2020. • Des prix planchers afin de garantir une rémunération minimale aux producteurs français, tout en taxant les produits importés cultivés avec des substances interdites localement. • L’application de clauses dites “miroirs” permettant de refuser l’entrée sur le marché français de produits ne respectant pas les normes environnementales nationales. Ces éléments étaient d’ailleurs partiellement présents dans les amendements proposés à l’Assemblée Nationale et qui n’ont pas été étudiés du fait de l’adoption d’une motion de rejet par les députés LR, RN et de la coalition gouvernementale. Cette question de concurrence déloyale dépasse le simple cadre de l’acétamipride et de la loi Duplomb. C’est une revendication clé des agriculteurs et agricultrices à laquelle la loi Duplomb ne répond pas et tentait de répondre par un nivellement par le bas avec la réintroduction de l’acétamipridre dont la dangerosité est établie.

Deux études récentes tentent d’estimer les pertes agricoles liées à l’absence d’acétamipride, un pesticide utilisé notamment contre les pucerons sur la betterave. Selon ces modélisations, l’interdiction de cette substance pourrait entraîner des pertes de rendement allant jusqu’à 10 à 15 % dans les cas les plus extrêmes. En appliquant ces hypothèses maximalistes aux surfaces agricoles françaises, le coût total annuel est estimé à environ 352 millions d’euros, soit 5,3 € par habitant. Ce calcul permet de mettre en perspective l’enjeu économique pour la collectivité. Par ailleurs, il existe également un cout non estimé à la prise en charge liées d’une part aux pertes de rendement liées aux impacts environnementaux (notamment sur d’autres productions comme l’apiculture) mais aussi en matière de santé (impact sur la santé notamment en lien avec les maladies neuro dégénératives, cout porté par la société). La réponse à cette perte de revenu potentiels pour les agriculteurs peut par ailleurs être adressée autrement via notamment : • Des aides directes peuvent être mises en place pour compenser les surcoûts liés à l’interdiction de certains pesticides • Des prix planchers afin de garantir une rémunération minimale aux producteurs français ce qui était le cas il y a plus de 15 ans pour les betteravies • Des taxes sur les produits importés cultivés avec des substances interdites localement. • L’application de clauses dites “miroirs” permettant de refuser l’entrée sur le marché français de produits ne respectant pas les normes environnementales nationales.

👉🏻 Détail du calcul première étude 👉🏻 Détail du calcul deuxième étude

Non aucune information fiable ne permet à date d’affirmer que les agriculteurs ne seraient même que favorables à cette loi. Aucun sondage chiffré ou enquête représentative des agriculteurs n’est disponible à ce jour sur le sujet. Les opinions que l’on peut recenser reposent majoritairement sur des prises de parole publiques, des témoignages ou des mobilisations collectives, souvent orientées politiquement. Nous savons par exemple que les deux syndicats agricoles majoritaires (FNSEA et Coordination Rurale) sont favorables à cette loi alors que le troisième syndicat (Confédération Paysanne) y est opposé. Moins d’un agriculteur sur deux vote aux élections syndicales (48,6% de participation).

Des études nombreuses démontrent l’existence d’alternatives avec des pertes de rendement marginales (moins de 5%). Ces alternatives visent principalement à utiliser d’autres pesticides moins nocifs que les néonicotinoides ou des approches plus bios avec des semences mélangées (présence d’orge dans les champs de betterave pour nuire aux pucerons). 1. Quelles sont les alternatives à l’acétamipride pour protéger les betteraves ? Les alternatives incluent la lutte intégrée avec des auxiliaires naturels (insectes prédateurs, parasitoïdes), l’usage de pièges à phéromones, et certains insecticides bio comme le spinosad. Des insecticides synthétiques comme la deltaméthrine (pyréthrinoïde) peuvent être utilisés de manière raisonnée. (INRAE, 2023, EFSA, 2021) 2. Quelles alternatives existent pour protéger les noisetiers ? On privilégie les méthodes culturales (taille, gestion de l’enherbement), des traitements biologiques comme Bacillus thuringiensis, et des insecticides à faible impact environnemental, tels que les pyréthrinoïdes, appliqués avec précaution. (INRAE, 2022, ANSES, 2022) 3. Quel est l’impact de ces alternatives sur le rendement ? Avec une gestion intégrée et adaptée, les rendements des betteraves et noisetiers peuvent être maintenus à un bon niveau. Toutefois, ces méthodes demandent un suivi plus rigoureux et une vigilance accrue pour éviter les pertes liées aux ravageurs. (INRAE, 2023) 4. Quel est leur impact sur la biodiversité ? Les alternatives biologiques et la lutte intégrée ont un impact réduit sur les pollinisateurs et autres insectes bénéfiques par rapport aux néonicotinoïdes comme l’acétamipride, qui sont toxiques pour ces espèces. Une utilisation raisonnée des insecticides de substitution est essentielle pour préserver la biodiversité. (EFSA, 2018, INRAE, 2023)

La suppression de la séparation entre le conseil et la vente de pesticides dans la loi Duplomb signifie qu’on revient sur une règle introduite par la loi Égalim (2018) qui imposait que : 1. Les entreprises qui vendent des pesticides (coopératives, négociants, distributeurs) 2. Ne puissent pas en même temps être celles qui conseillent les agriculteurs sur l’usage de ces produits. Pourquoi cette séparation existait • Objectif initial : éviter les conflits d’intérêts. L’idée était que si le vendeur de pesticides donne aussi le conseil, il pourrait être tenté de recommander plus de produits (ou des produits plus chers) pour augmenter ses ventes. • Elle visait aussi à favoriser un conseil plus indépendant, incitant à réduire l’usage de produits phytosanitaires, en ligne avec les objectifs du plan Ecophyto. Ce que change la loi Duplomb • La loi supprime cette obligation de séparation. • Concrètement, les coopératives, négociants ou autres distributeurs peuvent à nouveau : ◦ conseiller les agriculteurs sur la protection des cultures, ◦ et leur vendre directement les produits phytosanitaires qu’ils recommandent. Arguments des partisans (FNSEA, JA, Coordination rurale, certains distributeurs) • La séparation entraînait une complexité administrative et un surcoût pour les exploitations. • Les conseillers indépendants étaient souvent moins accessibles, surtout en zones rurales. • Les coopératives connaissent bien les cultures de leurs adhérents et peuvent donner un conseil plus opérationnel. Arguments des opposants (Confédération paysanne, ONG environnementales, filières bio) • Retour à un conflit d’intérêts potentiel : le conseiller a un intérêt commercial direct à faire vendre plus de pesticides. • Risque de freiner la réduction des usages de phytosanitaires. • Affaiblit les ambitions environnementales du plan Ecophyto et les engagements pris au niveau européen.

La FNSEA (Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles) est le premier syndicat agricole français, fondé en 1946. Elle regroupe plus de 212,000 adhérents de toutes les régions et productions, avec l’objectif d’accompagner les agriculteurs dans leurs projets et de trouver des solutions à leurs difficultés, quel que soit le type d’exploitation ou de production. La FNSEA agit pour promouvoir l’innovation et le développement durable de l’agriculture française, et représente les intérêts des agriculteurs auprès des instances nationales et internationales.

https://www.fnsea.fr/qui-sommes-nous/

Contexte Portée par le sénateur Laurent Duplomb (LR, Haute-Loire), éleveur laitier et ancien président d’une chambre d’agriculture affiliée à la FNSEA, la loi modifie plusieurs règles agricoles : • fin de la séparation entre conseil et vente de pesticides, • assouplissement de certaines procédures environnementales, • réintroduction de molécules phytosanitaires, Arguments des critiques • Alignement sur la FNSEA : mesures présentes de longue date dans les revendications du syndicat. • Consultations jugées biaisées : place importante donnée à la FNSEA, moindre aux autres syndicats et ONG. • Influence mesurée : étude Politis + Data for Good : 37 % des amendements hors FNSEA directement issus de propositions du syndicat. • Risque de concentration : un texte favorisant selon eux un modèle intensif et exportateur, au détriment de la diversité agricole et des objectifs environnementaux. Arguments des défenseurs • Réponse au terrain : mesures réclamées par de nombreux exploitants pour simplifier leur travail. • Simplification et compétitivité : réduction de lourdeurs administratives, soutien à la productivité face à la concurrence internationale. • Procédure démocratique : débats et amendements menés au Parlement, ouverts à tous les groupes. Une vidéo de 3 minutes de FranceInfo aide à séparer le VRAI OU FAUX ?

https://www.franceinfo.fr/replay-magazine/franceinfo/vrai-ou-fake-l-emission/proposition-de-loi-duplomb-la-fnsea-est-elle-impliquee-dans-la-redaction-du-texte_7283970.html

La loi Duplomb rassemble un consensus clair sur quelques points pratiques et organisationnels, malgré les débats vifs autour de ses aspects environnementaux : • La nécessité de simplifier les démarches administratives pour les agriculteurs afin de mieux s’adapter aux réalités du terrain. • Le besoin reconnu de renforcer la capacité de la France à assurer sa souveraineté alimentaire face à la concurrence étrangère. • L’importance d’une meilleure gestion de l’eau agricole, avec des garde-fous sur les bassines pour éviter les abus (comme l’obligation d’inscription dans un projet de territoire).

La loi relève les seuils à partir desquels une autorisation environnementale devient obligatoire pour les exploitations d’élevage. Pour les élevages de volailles, le seuil passe ainsi de 40 000 à 85 000 unités animales, pour les élevages porcins, il est porté de 2 000 à 3 000 animaux. En deçà de ces nouveaux seuils, les exploitations basculent sous un régime moins contraignant.

👉 Loi Duplomb : ce qui change pour l’agriculture (Juriguide, 9 juillet 2025)

L’élevage intensif consiste à produire un grand nombre d’animaux dans des espaces réduits pour répondre rapidement à la demande alimentaire. Ce mode de production suscite des débats importants, appuyés par plusieurs études et rapports scientifiques. Impacts environnementaux Selon la FAO, l’élevage représente environ 14,5 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, notamment du méthane, un puissant gaz contribuant au changement climatique. L’élevage intensif génère également une pollution importante des sols et des eaux par les effluents. Il contribue à la déforestation, particulièrement à travers la production de soja importé pour l’alimentation animale. Santé humaine L’usage massif d’antibiotiques dans les élevages industriels favorise l’apparition de bactéries résistantes, ce qui constitue un enjeu majeur de santé publique. Bien-être animal Par ailleurs, les conditions de vie des animaux en élevage intensif sont souvent critiquées pour leur manque d’espace et de bien-être. Le Sondage IFOP pour la Fondation 30 Millions d’Amis de février 2025 indique que 85 % des Français se disent favorables à l’interdiction de l’élevage intensif. Cette étude souligne une sensibilité accrue aux conditions d’élevage et au respect du bien-être animal (+3 points par rapport à 2020). Impact économique L’élevage non intensif (ou extensif) crée plus d’emplois locaux par unité de production que l’élevage intensif. Car il implique souvent des pratiques plus traditionnelles, avec plus d’interventions humaines (surveillance, entretien des pâturages, gestion des animaux en liberté), ce qui demande plus de main-d’œuvre. Les fermes non intensives sont souvent plus petites, donc réparties sur davantage d’exploitations, ce qui génère plus d’emplois directs et indirects dans les territoires ruraux. L’élevage extensif favorise aussi des activités liées (transformation artisanale, vente directe, tourisme rural), stimulant l’économie locale. A contrario, l’élevage intensif qui utilise davantage d’automatisation et de mécanisation, est souvent concentré dans de grandes exploitations, réduisant le nombre total d’emplois par volume produit. Arguments des défenseurs de l’élevage intensif Les partisans soulignent que l’élevage intensif permet de produire de grandes quantités de viande, lait et œufs à des coûts abordables, garantissant ainsi la sécurité alimentaire mondiale.

Adoptée en juillet 2025, la loi Duplomb est une proposition portée par les sénateurs Laurent Duplomb et Franck Menonville. Elle vise à alléger certaines réglementations qui encadrent aujourd’hui le travail des agriculteurs, notamment dans les domaines des pesticides, de l’irrigation, de l’élevage et des contrôles environnementaux. Cette loi prolonge et approfondit certains axes de la loi d’orientation agricole votée en mars 2025. Elle facilite, par exemple, l’usage de substances comme l’acétamipride, simplifie les démarches pour créer des mégabassines, et assouplit les règles encadrant les élevages intensifs.

👉🏻 Loi du 24 mars 2025 sur Légifrance

⚖️Ce que dit la loi

Une commission mixte paritaire, ou CMP, est une instance du Parlement français composée de 7 députés et 7 sénateurs. Elle est convoquée en cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat et est chargée de trouver un compromis. Son usage est ici contesté, car elle a été déclenchée sans désaccord préalable entre l’Assemblée nationale et le Sénat, ce qui déroge à son usage habituel. Les partisans de la loi ont eux-mêmes présenté et voté une motion de rejet préalable sur leur propre projet de loi. Cette manœuvre, bien que légale, a permis d’envoyer directement le texte en CMP, car le vote d’une motion de rejet préalable sur le texte du Sénat à l’Assemblée nationale a acté un désaccord. Évitant ainsi tout débat contradictoire devant les députés.

En France, une loi peut être proposée par le gouvernement (projet de loi) ou par un parlementaire (proposition de loi). Une fois déposée, elle est examinée par une commission parlementaire qui peut y apporter des amendements, puis est débattue article par article. Le texte passe ensuite entre l’Assemblée nationale et le Sénat dans ce qu’on appelle la navette parlementaire. En cas de désaccord, une commission mixte paritaire peut être convoquée pour trouver un compromis. Une fois le texte adopté dans les mêmes termes par les deux chambres (l’Assemblée nationale et le Sénat), il est considéré comme définitivement voté. Une fois votée, le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier la conformité du texte à la Constitution. Enfin, le président de la République promulgue la loi dans les quinze jours suivant son adoption, sauf s’il demande une nouvelle délibération. Une fois promulguée, la loi est publiée au Journal officiel et devient applicable.

Une mégabassine est une réserve d’eau agricole, généralement constituée d’un grand cratère artificiel couvert d’une bâche étanche. Elles sont conçues pour stocker de l’eau pompée dans les nappes phréatiques ou les cours d’eau en hiver, afin de l’utiliser pour l’irrigation en été, notamment en période de sécheresse. Leur usage est controversé pour plusieurs raisons : ◦ Stocker de l’eau en surface, c’est perdre en évaporation par temps chaud et venteux, et s’exposer au développement de micro-organismes (type cyanobactéries). ◦ Stocker l’eau dans des bassins artificiels et plastifiés, c’est augmenter la dégradation de microplastiques qui vont polluer l’eau, puis les champs (et donc la chaîne alimentaire et le réseau d’eau en aval) ◦ Les défenseurs se justifient en disant que l’eau ne sera pompée que lorsque les nappes sont pleines en hiver, néanmoins la fréquence et la gravité des sécheresses hivernales s'accélèrent en raison du réchauffement climatique, ce qui rendra de plus en plus souvent impossible ce remplissage hivernal et viendra rendre caduque cette solution de stockage ◦ Des contreparties environnementales avec un suivi annuel sont demandées en théorie aux agriculteurs en échange de l’usage de ces mega-bassines, néanmoins sur les bassines historiques, ces règles n’ont pas été respectées et les contrôles n’ont pas été à la hauteur des enjeux. ◦ Enfin, ces ouvrages ne servent qu’à une petite fraction des agriculteurs, et les opposants dénoncent un accaparement de ressources par une minorité, notamment car les projets sont financés par de l’argent public (70% par l’Agence de l’Eau pour les projets dans les Deux-Sèvres, mais également le Plan de Relance et des aides européennes). Finalement, les mega-bassines sont une solution temporaire de très court terme pour permettre à des cultures de se maintenir, alors que la clef réside dans l’adaptation et la transformation des pratiques sur le long terme. Choisir de plutôt investir ces moyens dans l’adaptation correspondrait à une vision de long terme, plus “durable” dans le temps et plus efficace.

👉🏻 Loi du 24 mars 2025 sur Légifrance

L’ANSES est l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Créée en 2010, c’est un organisme public et indépendant qui a pour mission principale de protéger la santé humaine, la santé animale et l’environnement. L’ANSES remplit deux fonctions principales : • Évaluer les risques sanitaires liés à l’alimentation (additifs, résidus de pesticides, compléments alimentaires…), à l’environnement (polluants, substances chimiques…) et au travail (exposition professionnelle). • Autoriser ou interdire certains produits, comme les pesticides ou substances actives, en s’appuyant sur des données scientifiques rigoureuses. Dans le cadre de la loi Duplomb, l’ANSES joue un rôle central puisqu’elle est chargée d’évaluer les risques des substances réautorisées, notamment l’acétamipride, un insecticide de la famille des néonicotinoïdes.

👉🏻 Site officiel de l'ANSES

Comment la loi Duplomb change-t-elle le rôle de ces agences ? • Anses : La loi impose que ses évaluations prennent en compte non seulement des critères sanitaires et environnementaux, mais aussi des critères économiques et agronomiques, sur instruction ministérielle. • OFB : Placée sous l’autorité directe des préfets pour ses missions administratives et sous celle des procureurs pour ses missions judiciaires, ce qui donne aux autorités locales un pouvoir accru sur ses inspections et interventions. Arguments pour la mise sous tutelle • Adaptation aux réalités agricoles : Selon certains experts et acteurs agricoles, la loi permet de mieux intégrer les contraintes économiques et techniques du secteur agricole dans les décisions environnementales, favorisant ainsi un équilibre entre production agricole et protection environnementale. • Réduction des lourdeurs administratives : La mise sous tutelle locale de l’OFB pourrait faciliter des interventions plus rapides et ciblées, en tenant compte des spécificités territoriales, et éviter des blocages jugés excessifs dans certains territoires. Arguments contre la mise sous tutelle • Atteinte à l’indépendance scientifique : De nombreuses ONG et experts (Greenpeace, Fondation 30 Millions d’Amis, CNRS) alertent sur la perte d’autonomie de l’Anses, qui risque de voir ses évaluations influencées par des intérêts économiques au détriment de la santé publique et de l’environnement. • Risques pour la biodiversité et la qualité des contrôles : La subordination de l’OFB aux préfets pourrait limiter la portée et la rigueur des inspections, notamment dans les zones à forte pression agricole, affaiblissant la protection de la biodiversité.

L’OFB, ou Office français de la biodiversité, est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de la Transition écologique et du ministère de l’Agriculture. Ses principales missions sont : • Étudier scientifiquement les milieux naturels (eau, faune, flore, écosystèmes), • Assurer des missions de police de l’environnement (contrôles, surveillance, sanctions), • Accompagner les politiques publiques liées à la biodiversité, à l’eau, et aux milieux naturels, • Sensibiliser et mobiliser les citoyens, élus et acteurs locaux pour protéger la nature.

👉🏻 Site officiel de l'OFB

L’acétamipride est une substance active utilisée dans les produits phytosanitaires comme insecticide. Elle appartient à la famille des néonicotinoïdes, qui agissent sur le système nerveux des insectes. Elle est principalement utilisée pour protéger les cultures agricoles contre des ravageurs comme les pucerons, les aleurodes (mouches blanches) ou certains coléoptères. On la retrouve surtout dans les cultures de betteraves sucrières, et dans une moindre mesure, dans la culture des noisettes. Contrairement à d’autres néonicotinoïdes interdits en France en raison de leur danger pour les pollinisateurs, l’acétamipride reste autorisé au niveau européen et français, mais son usage est strictement encadré.

👉🏻 Analyse de l’EFSA sur les risques liés à l’acétamipride

Risques avérés pour la santé humaine • L’EFSA a identifié en 2024 de « graves incertitudes » sur la toxicité neuro-développementale de l’acétamipride. Plusieurs études récentes montrent : • Un passage transplacentaire de l’acétamipride et des malformations cérébrales chez les fœtus exposés. • Qu’une exposition peut mener à des atteintes endocriniennes, des troubles neurologiques et du développement neuronal ainsi qu’à une baisse de la fertilité. • Des suspicions de cancérogénicité (tumeurs mammaires induites chez la souris, données en attente chez l’humain). Ainsi, plus de 1 200 médecins et scientifiques ont signé un appel pour refuser toute réintroduction. Risques pour l’environnement • L’acétamipride est toxique pour les abeilles et les insectes non ciblés. Sa présence suffit à tuer 50 % d’une colonie d’abeilles en 48h. • Il faut attendre en moyenne 420 jours pour qu’il disparaisse de moitié dans l’eau. Les néonicotinoïdes ont aussi la capacité d’imprégner l’ensemble de l’intérieur des plantes, des racines jusqu’aux fleurs.

👉🏻 Analyse de l’EFSA sur les risques liés à l’acétamipride 👉🏻 Article sur la prise de position de l'Ordre des médecins

La loi Duplomb, votée le 8 juillet 2025, autorise ou facilite l’utilisation de plusieurs substances classées comme néonicotinoïdes, ou présentant des propriétés similaires, dans le cadre de projets agricoles. Le principal néonicotinoïde mentionné est l’acétamipride, qui reste autorisé au niveau européen. La loi ne cite pas toujours directement chaque substance, mais modifie le cadre réglementaire général dans lequel ces produits peuvent être réintroduits, via des dérogations, allègements de procédures ou simplifications pour certains projets agricoles. Ce qui facilite la réintroduction de molécules déjà interdites ou fortement restreintes en France en raison de leur impact sur les pollinisateurs (Thiaclopride, Imidaclopride, Thiaméthoxame, Clothianidine).

Eléonore PATTERY, étudiante de 23 ans en Master QSE et RSE (Qualité, Sécurité, Environnement / Responsabilité Sociétale des Entreprises).

La procédure de pétition en ligne sur le site de l’Assemblée nationale ne possède aucun pouvoir contraignant. Une pétition ayant recueilli plus de 500 000 signatures issues d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer peut être soumise à la conférence des présidents, qui peut décider d’organiser un débat parlementaire ou de classer la pétition sans suite. En d’autres termes, l’Assemblée Nationale n’a aucune obligation de répondre favorablement à une pétition, même en cas de mobilisation exceptionnelle. Dans le cas de la pétition contre la loi Duplomb, le dépassement inédit du seuil pourrait néanmoins favoriser un débat lors de la rentrée parlementaire en septembre. Un tel débat, bien qu’il ne puisse pas abroger la loi en lui-même, permettrait de remettre le sujet à l’agenda politique, d’interroger publiquement les choix législatifs, et de donner de la visibilité aux critiques.

Une pétition a été déposée sur le site de l’Assemblée nationale pour demander l’abrogation de la loi Duplomb, récemment adoptée par le Parlement. Ce dispositif, prévu par la Constitution, permet à tout citoyen ou groupe de citoyens de saisir directement la Commission des pétitions de l’Assemblée lorsqu’ils estiment qu’un texte de loi mérite d’être revu ou retiré. Dans ce cas précis, la pétition a pour objectif de soutenir officiellement une demande d’abrogation de la loi, en rassemblant un maximum de signatures. Plus il y a de signataires, plus la demande a de chances d’être entendue par les députés.

👉🏻 Plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale

En vous rendant sur le site de l’Assemblée Nationale 👉🏻 https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-3014 puis en vous identifiant grâce à FranceConnect

🤯Je n’arrive pas à signer la pétition, j’ai besoin d’aide

Chaque signature exprime une volonté citoyenne de contribuer au débat public. En franchissant le seuil de 500 000 signataires, la pétition permet d’ouvrir la voie à un débat à l’Assemblée nationale, offrant ainsi une reconnaissance institutionnelle à cette mobilisation. C’est une manière pour les citoyens de faire entendre leur voix sur des sujets importants, comme le modèle agricole ou la qualité de notre alimentation. Tant que la loi n’est pas promulguée, la pétition peut renforcer la contestation démocratique et encourager un réexamen de certaines dispositions. Elle marque un désaccord clair avec une loi adoptée dans un calendrier parlementaire accéléré, sans réel débat national.

La saisine parlementaire désigne le recours par lequel des parlementaires (Députés et Sénateurs) peuvent demander au Conseil constitutionnel de vérifier la conformité d’une loi à la Constitution, avant sa promulgation. Ce mécanisme, déclenchable par 60 députés ou sénateurs, est principalement utilisé par les groupes d’opposition à l’Assemblée nationale ou au Sénat, comme moyen de contrôle sur les lois votées par le gouvernment.