Qu’est-ce qu’une commission mixte paritaire?

Une commission mixte paritaire, ou CMP, est une instance du Parlement français composée de 7 députés et 7 sénateurs. Elle est convoquée en cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat et est chargée de trouver un compromis. Son usage est ici contesté, car elle a été déclenchée sans désaccord préalable entre l’Assemblée nationale et le Sénat, ce qui déroge à son usage habituel. Les partisans de la loi ont eux-mêmes présenté et voté une motion de rejet préalable sur leur propre projet de loi. Cette manœuvre, bien que légale, a permis d’envoyer directement le texte en CMP, car le vote d’une motion de rejet préalable sur le texte du Sénat à l’Assemblée nationale a acté un désaccord. Évitant ainsi tout débat contradictoire devant les députés.