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Réponse
La saisine parlementaire désigne le recours par lequel des parlementaires (Députés et Sénateurs) peuvent demander au Conseil constitutionnel de vérifier la conformité d’une loi à la Constitution, avant sa promulgation. Ce mécanisme, déclenchable par 60 députés ou sénateurs, est principalement utilisé par les groupes d’opposition à l’Assemblée nationale ou au Sénat, comme moyen de contrôle sur les lois votées par le gouvernment.
Thématique
Loi et cadre réglementaire