La loi Duplomb vise à lever certaines contraintes réglementaires pesant sur les agriculteurs. Elle simplifie les procédures pour installer des mégabassines et assoplit les règles pour les élevages intensifs. Elle visait à ré-introduire l’usage de l’acétamipride pour les noisetiers et les betteraviers mais cette partie de la loi a été censurée par le Conseil Constitutionnel.

Le 7 aout le Conseil Constitutionnel a décidé de censurer l’article 2 de la loi Duplomb qui prévoyait la réintroduction de l’acétamipride (néonicotinoïde neurotoxique). La raison invoquée par le Conseil constitutionnel pour justifier cette censure est 𝗹𝗮 𝘃𝗶𝗼𝗹𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗵𝗮𝗿𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗹'𝗲𝗻𝘃𝗶𝗿𝗼𝗻𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝟮𝟬𝟬𝟰, notamment 𝘀𝗼𝗻 𝗽𝗿𝗶𝗻𝗰𝗶𝗽𝗲 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗲́𝗰𝗮𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻.

Cependant le Conseil Constitutionnel n’a pas censuré le reste de la loi et notamment :

• l’installation facilité de megabassine
• l’abaissement des normes qui vise à faciliter les très grands élevages (volaille, vaches)
• la mise sous tutelle de l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail)

Le Conseil Constitutionnel a considéré qu’au regard des conditions générales du débat, l’adoption de la motion de rejet préalable en première lecture à l’Assemblée nationale (qui a empêché la tenue d’un débat et l’études des amendements de l’opposition) n’a méconnu ni le droit d’amendement, ni les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.

La pétition en ligne sur le site de l’Assemblée nationale n’a aucun effet contraignant. Même au-delà de 500 000 signatures réparties dans au moins 30 départements, la conférence des présidents peut choisir d’organiser un débat ou de clore le dossier.

Concernant la pétition contre la loi Duplomb, le seuil inédit atteint pourrait toutefois susciter un débat à la rentrée parlementaire de septembre. Sans pouvoir abroger la loi, ce débat remettrait le sujet à l’agenda et donnerait de la visibilité aux critiques.

Chaque signature affirme une volonté collective de peser dans le débat public. En dépassant les 500 000 signataires, la pétition ouvre la voie à un débat à l’Assemblée nationale, donnant aux citoyens une voix institutionnelle pour défendre nos agriculteurs et une alimentation plus saine.

C’est un acte de désaccord clair face à une loi votée sans débat démocratique. Tant que la loi n’est pas promulguée, chaque signature renforce la contestation et peut influencer sa modification ou sa suppression.

En vous rendant sur le site de l’Assemblée Nationale 👉🏻 https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-3014 puis en vous identifiant grâce à FranceConnect

Une mégabassine (ou retenue de substitution) est un grand réservoir artificiel qui stocke de l’eau pompée principalement en hiver dans les nappes ou les cours d’eau. Cette eau est utilisée en été pour irriguer certaines cultures.

Ces ouvrages peuvent contenir plusieurs centaines de milliers de mètres cubes. Leur objectif est de sécuriser l’irrigation face aux sécheresses, mais ils suscitent des débats.

Leurs défenseurs soutiennent que ces installations permettent de garantir les rendements, limiter les prélèvements estivaux et s’adapter au changement climatique.

Leurs opposants indiquent au contraire que ces megabassines sont une maladaptation aux changements climatiques avec pour conséquence un épuisement des nappes phréatiques, une artificialisation des sols, un bénéfice limité à certains types d’exploitations et une très faible efficience du fait de l’évaporation de l’eau retenue.

La loi relève les seuils à partir desquels une autorisation environnementale devient obligatoire pour les exploitations d’élevage. Pour les élevages de volailles, le seuil passe ainsi de 40000 à 85000 unités animales, pour les élevages porcins, il est porté de 2000 à 3000 animaux.